Vendre un appartement en Israël – le guide complet

Avant de vendre un appartement, il est recommandé d'effectuer plusieurs démarches qui permettront de réaliser la transaction de la meilleure des manières
פרוטוקול מסירה

Vous envisagez de vendre un appartement en Israël? C'est possible de le faire aussi  bien que facile!

Dans cet article nous allons developper sur les sujets suivants:

  1. Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat pour vous représenter dans une transaction immobilière (achat ou vente d'appartement)?
  2. Quelles sont les démarches qu’effectuent l’avocat avant de signer le contrat de vente?
  3. Quand est ce que l’avocat aura terminé la transaction?
  4. Combien coûte un avocat pour l’achat d’un appartement?
  5. Combien coûte un avocat pour la vente d’un appartement?

Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat pour l’achat d’un appartement? 

L’avocat choisi effectuera plusieurs démarches judiciaires destinées à assurer les protections juridiques requises aux parties à la transaction :

Le vendeur nécessite de protections et garanties que le paiement de l'acheteur lui parviendra au moment convenu par les parties, et qu'il dispose de tous les documents requis pour transférer la propriété du bien de son nom à celui de l'acheteur.

L'acheteur nécessite de protections et garanties pour s'assurer que l'appartement présenté correspond bien à celui qui est vendu, qu'il pourra obtenir un emprunt immobilier (Machkenta) sur celui-ci, que l’appartement sera livré à la date convenue par les parties et qu'il recevra les documents nécessaires pour être enregistré comme propriétaire des droits sur la propriété.

Il est important de noter que des inexactitudes dans le contrat de vente peuvent entraîner de véritables préjudices pour les deux parties à la transaction, tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Par exemple :

Un acheteur qui se base sur la date de livraison de la transaction, et qui engage divers professionnels pour effectuer des travaux sur l'appartement à partir de cette date, peut être exposé à des amendes et à des annulations si la date de prise de possession de l'appartement change et si celui-ci ne lui est pas livré à la date convenue.

Un vendeur d'appartement qui s’est engagé envers un tiers concernant les fonds qu'il recevra dans la transaction, mais que l'acheteur n'a pas versé à la date convenue, peut être exposé à des sanctions pour rupture de contrat envers ce tiers.

C’est pour cela qu’il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier lors de l’achat ou de la vente d’un appartement, afin d’éviter des dommages futurs.

 

Quelles sont les démarches qu’effectuent l’avocat avant de signer le contrat de vente?

Avant de signer un contrat de vente, il est essentiel d'effectuer des vérifications juridiques pour s'assurer de l'exactitude de la transaction du point de vue juridique. C'est pourquoi le choix du type de représentation légale est crucial.

 

Avant de signer un compromis de vente, l'avocat effectuera les démarches suivantes:

  1. Inspection préliminaire de l'enregistrement de la propriété, comprenant :Vérification de l’inscription au cadastre, examen des plans et du règlement de la copropriété, ainsi que la vérification de tout autre document représentant la propriété et ses droits de propriété. Un avocat spécialisé dans l'immobilier comprend l'importance des contrôles approfondis auprès de toutes les entités juridiques en Israël: Le registre foncier, l'administration foncière israélienne, les societés d’emprunt immobilier, les autorités locales et toute autre entité concernée.
  2. Vérification de l'absence d'enregistrement de violations de construction, de détours et/ou d'autres problèmes associés à la propriété.
  3. Vérification de l'enregistrement des vendeurs en tant que propriétaires enregistrés de la propriété.
  4. Vérification de la disponibilité de la propriété à la vente (parfois, des restrictions peuvent empêcher la vente).
  5. Calcul des taxes sur la transaction.
  6. Rédaction du contrat de vente / vérification du projet de contrat de vente et apport des modifications nécessaires.
  7. Signature des procurations, des actes de vente, des prets immobiliers et d'autres documents nécessaires pour procéder à l'enregistrement au registre foncier (ou à tout autre registre approprié).

Ceci est une liste partielle, mais il est indéniable qu'il existe de nombreuses procédures juridiques à accomplir lors d'une vente immobilière. Par conséquent, lorsqu'on recherche un avocat pour rédiger un contrat de vente ou un avocat spécialisé dans la vente de biens immobiliers ou bien un avocat pour l'achat d'une maison et l'exécution de transactions de revente, il est important de choisir un avocat compétent, méticuleux, professionnel et expérimenté.

J’ai acheté une maison, quand est ce que l’avocat aura terminé la transaction?

Le rôle de l'avocat ne s’arrête pas à la signature du contrat de vente, mais il continue à accompagner l'acheteur durant toutes les étapes de la transaction jusqu'à l'enregistrement de l'acquisition en tant que propriétaire du bien.

Après la signature du contrat de vente, l'avocat effectuera les démarches suivantes :

  1. Enregistrement d'un avis d'avertissement en faveur de l'acheteur.
  2. Déclaration de la transaction aux autorités fiscales.
  3. Émission d'un reçu de paiement de la taxe de transaction (aux conditions stipulées par la loi).
  4. Émission d'un certificat d'impôt sur l'achat pour l'acheteur.
  5. Accompagnement de l'acheteur dans l'obtention d'un prêt immobilier (Machkenta).
  6. Signature des documents d’emprunt immobilier (Machkenta).
  7. Enregistrement d'un avis d'avertissement en faveur de la banque prêteuse.
  8. Demande de certificats municipaux pour le cadastre.
  9. Orientation de l'acheteur en vue du jour de la remise des clés de l'appartement.
  10. Finalisation de la transaction en enregistrant les droits sur l'appartement au nom de l'acheteur.

 

Il est essentiel de se rappeler que chaque étape est distincte et nécessite l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit immobilier expérimenté et compétent. Ce n'est qu'après avoir mené à bien toutes les étapes avec succès que l'acheteur sera enregistré en tant que propriétaire de l'appartement.

 

Combien coûte un avocat pour l’achat d’un appartement?

Les honoraires de l'avocat sont calculés en pourcentage de la valeur de la transaction et varient en fonction de la complexité de celle-ci pouvant osciller entre 0,5% à 2% de la valeur de l'appartement. Dans la plupart des cas, l'avocat réglera des honoraires de 0,5% de la valeur de la transaction en plus de la TVA.

Dans cet optique, et étant donné que les transactions immobilières ne se produisent pas fréquemment, il est recommandé de ne pas se laisser tenter par des prix particulièrement bon marché. De même, il n'y a aucune raison de payer des sommes élevées qui ne correspondent pas aux normes du marché.

Un avocat pour une transaction immobilière en Israël

Si vous souhaitez effectuer une transaction immobilière en Israël, acheter ou vendre un appartement, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier, ayant de l'expérience dans la représentation des clients dans les transactions immobilières en Israël.

Avocat pour l'achat d'un appartement en Israël

Si vous souhaitez acheter un appartement en Israël, que ce soit pour y habiter ou pour investir, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier, ayant de l'expérience dans la représentation des clients dans les transactions immobilières en Israël.

Avocat pour transaction immobilière

L’avocat Daniel Segev est expérimenté dans la représentation de centaines de transactions immobilières à travers tout Israël, que ce soit du côté des vendeurs ou des acheteurs. Son professionnalisme, son expertise, sa patience et sa courtoisie sont mis au service de la satisfaction totale du client, jusqu'à la finalisation de la transaction avec un accompagnement juridique étroit.

Besoin d'un avocat pour acheter ou vendre un appartement en Israël ? Notre cabinet se fera un plaisir de vous accompagner dans votre transaction.

Contactez-nous dès aujourd'hui au téléphone : 09-7665531, et vous obtiendrez rapidement une réponse professionnelle de la part d’un avocat francophone.

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Par numéro de téléphone : 09-7665531

Les honoraires de l'avocat sont calculés en pourcentage de la valeur de la transaction et varient en fonction de la complexité de celle-ci pouvant osciller entre 0,5% à 2% de la valeur de l'appartement. Dans la plupart des cas, l'avocat réglera des honoraires de 0,5% de la valeur de la transaction en plus de la TVA.

Dans cet optique, et étant donné que les transactions immobilières ne se produisent pas fréquemment, il est recommandé de ne pas se laisser tenter par des prix particulièrement bon marché. De même, il n'y a aucune raison de payer des sommes élevées qui ne correspondent pas aux normes du marché.

Le rôle de l'avocat ne s’arrête pas à la signature du contrat de vente, mais il continue à accompagner l'acheteur durant toutes les étapes de la transaction jusqu'à l'enregistrement de l'acquisition en tant que propriétaire du bien.

Après la signature du contrat de vente, l'avocat effectuera les démarches suivantes :

  1. Enregistrement d'un avis d'avertissement en faveur de l'acheteur.
  2. Déclaration de la transaction aux autorités fiscales.
  3. Émission d'un reçu de paiement de la taxe de transaction (aux conditions stipulées par la loi).
  4. Émission d'un certificat d'impôt sur l'achat pour l'acheteur.
  5. Accompagnement de l'acheteur dans l'obtention d'un prêt immobilier (Machkenta).
  6. Signature des documents d’emprunt immobilier (Machkenta).
  7. Enregistrement d'un avis d'avertissement en faveur de la banque prêteuse.
  8. Demande de certificats municipaux pour le cadastre.
  9. Orientation de l'acheteur en vue du jour de la remise des clés de l'appartement.
  10. Finalisation de la transaction en enregistrant les droits sur l'appartement au nom de l'acheteur.

Il est essentiel de se rappeler que chaque étape est distincte et nécessite l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit immobilier expérimenté et compétent. Ce n'est qu'après avoir mené à bien toutes les étapes avec succès que l'acheteur sera enregistré en tant que propriétaire de l'appartement.

Avant de signer un contrat de vente, il est essentiel d'effectuer des vérifications juridiques pour s'assurer de l'exactitude de la transaction du point de vue juridique. C'est pourquoi le choix du type de représentation légale est crucial.

Avant de signer un compromis de vente, l'avocat effectuera les démarches suivantes:

  1. Inspection préliminaire de l'enregistrement de la propriété, comprenant :Vérification de l’inscription au cadastre, examen des plans et du règlement de la copropriété, ainsi que la vérification de tout autre document représentant la propriété et ses droits de propriété. Un avocat spécialisé dans l'immobilier comprend l'importance des contrôles approfondis auprès de toutes les entités juridiques en Israël: Le registre foncier, l'administration foncière israélienne, les societés d’emprunt immobilier, les autorités locales et toute autre entité concernée.
  2. Vérification de l'absence d'enregistrement de violations de construction, de détours et/ou d'autres problèmes associés à la propriété.
  3. Vérification de l'enregistrement des vendeurs en tant que propriétaires enregistrés de la propriété.
  4. Vérification de la disponibilité de la propriété à la vente (parfois, des restrictions peuvent empêcher la vente).
  5. Calcul des taxes sur la transaction.
  6. Rédaction du contrat de vente / vérification du projet de contrat de vente et apport des modifications nécessaires.
  7. Signature des procurations, des actes de vente, des prets immobiliers et d'autres documents nécessaires pour procéder à l'enregistrement au registre foncier (ou à tout autre registre approprié).

Ceci est une liste partielle, mais il est indéniable qu'il existe de nombreuses procédures juridiques à accomplir lors d'une vente immobilière. Par conséquent, lorsqu'on recherche un avocat pour rédiger un contrat de vente ou un avocat spécialisé dans la vente de biens immobiliers ou bien un avocat pour l'achat d'une maison et l'exécution de transactions de revente, il est important de choisir un avocat compétent, méticuleux, professionnel et expérimenté.

דניאל שגב - משרד עורכי דין בנתניה
עורך דין - דניאל שגב
עורך דין דניאל שגב, בוגר תואר ראשון במשפטים של האוניברסיטה העברית (בהצטיינות), בעל ניסיון רב בייצוג לקוחות בכל תחומי המומחיות של המשרד: עסקאות מכר יד שניה, רכישת דירה מקבלן, התחדשות עירונית, מיסוי מקרקעין, מסחרי, ליטיגציה (ייצוג בבתי משפט), צוואות וירושות וייפוי כח מתמשך.
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